Cadre légal
Dernière mise à jour : 12 juin 2026
Ce document définit les règles applicables à l'utilisation de la plateforme Projet Cash et aux conditions de participation au programme de soumission et de financement de projets.
Projet Cash est une plateforme permettant aux porteurs de projets de soumettre des dossiers, de régler les frais de dépôt et de suivre les étapes de sélection et de financement.
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
L'inscription est réservée aux personnes majeures capables de contracter selon la loi applicable.
Chaque utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner le rejet du dossier ou la suspension du compte.
Le dépôt d'un projet est conditionné au paiement des frais de soumission via Mobile Money, selon le montant affiché pour la période en cours.
Les frais de dépôt sont non remboursables, y compris en cas de non-sélection ou de rejet du projet.
Un projet devient éligible dès confirmation automatique du paiement Mobile Money.
À la clôture de chaque période, cinq (5) projets éligibles sont sélectionnés par tirage aléatoire parmi l'ensemble des dossiers conformes.
Les projets sélectionnés font l'objet d'une analyse administrative. La décision finale (financement, ajournement ou rejet) relève de l'administration de la plateforme.
La sélection aléatoire ne garantit en aucun cas le financement du projet.
Il est interdit de soumettre des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
Toute tentative de fraude, de contournement du processus de sélection ou d'usurpation d'identité entraînera la suspension ou la suppression du compte.
Les données collectées sont utilisées pour la gestion des comptes, le traitement des dossiers, la communication sur les statuts et la conformité réglementaire.
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses informations via son espace personnel.
La plateforme s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne peut garantir une accessibilité ininterrompue.
La responsabilité de la plateforme ne saurait être engagée pour les retards imputables aux opérateurs de paiement, aux force majeures ou aux informations erronées fournies par l'utilisateur.
Les présentes conditions peuvent être mises à jour à tout moment. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.
La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
